Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1742 du 30 décembre 2010 modifiant le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique)

A l'article 17 du décret du 18 juin 2004 susvisé, les mots : « de l'Autorité des normes comptables » sont remplacés par les mots : « du Conseil de normalisation des comptes publics ».