Article 6 AUTONOME (Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites)

I. ― Le 2° de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « aient interrompu », sont insérés les mots : « ou réduit » ;
2° Après les mots : « leur activité », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite » ;
3° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
II. ― Le 2° du I de l'article 12 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « aient interrompu », sont insérés les mots : « ou réduit » ;
2° Après les mots : « leur activité », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite » ;
3° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.