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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2010 fixant pour 2010 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2010 fixant pour 2010 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé)


Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé pour l'année 2010 à vingt-sept millions six cent sept mille euros (27 607 000 €).
Cette dotation se décompose comme suit :
MONTANT DE LA DOTATION

Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique
10 769 000 € (dix millions sept cent soixante-neuf mille euros)

Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé
16 838 000 € (seize millions huit cent trente-huit mille euros)