Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1739 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole)

I. ― L'article 4 du décret du 7 juin 2006 susvisé est abrogé.
II. ― L'article 3 du décret du 11 mai 2007 susvisé est abrogé.