Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1.L'article D. 732-46 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « prévu à l'article L. 732-18 » sont remplacés par les mots : « de soixante-deux ans » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « mentionné à l'article L. 732-18 » sont remplacés par les mots : « de soixante-deux ans ».
2. Les trois premiers alinéas de l'article D. 732-47 sont supprimés.