Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1.A l'article D. 351-3, les mots : « de moins de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « de moins de soixante-sept ans » ;
2.L'article D. 351-8 est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2° du I, les mots : « fixé à l'article R. 351-2 » sont remplacés par les mots : « de soixante-deux ans » ;
2° Aux a, b et c du 3° du I, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « de soixante-deux ans » ;
3° Le c du II est ainsi rédigé :
« c) 2,05 % pour les assurés âgés de soixante-deux ans » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « atteignant un âge compris entre vingt ans et soixante ans » sont remplacés par les mots : « atteignant au moins vingt ans et moins de soixante-sept ans » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « âgés de plus de soixante ans » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de soixante-deux ans » et les mots : « âgés de soixante ans » sont remplacés par les mots : « âgés de soixante-deux ans ».
3.L'article D. 351-9 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « d'une majoration de 1,6 % pour les demandes de versement reçues avant 2007,1,7 % pour les demandes de versement reçues en 2007 et 1,8 % pour les demandes de versement reçues à partir de 2008 » sont remplacés par les mots : « d'une majoration de 1,8 % » ;
2° Aux a, b et c du 4° et à l'avant-dernier alinéa, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « de soixante-deux ans » ;
3° A la formule de calcul présentée au dix-huitième alinéa et au vingt et unième alinéa, le chiffre 57 est remplacé par le chiffre 55 ;
4° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « fixé à soixante ans » sont remplacés par les mots : « fixé à soixante-deux ans ».
4.L'article D. 382-33 est ainsi modifié :
1° Le b du 4° est ainsi rédigé :
« b) Les dispositions du 3° du I et du dernier alinéa du II ne sont pas applicables. »
2° Le c du 4° est ainsi rédigé :
« c) Au c du II, le taux de 2,05 % est remplacé par le taux de 1,85 % et la mention de l'âge de soixante-deux ans est remplacée par celle de l'âge de soixante-six ans » ;
3° Le d du 4° est supprimé ;
4° Au deuxième alinéa du b du 5°, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « de soixante-deux ans » ;
5° Les alinéas trois à huit du d du 5° sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« de 0 à 51 pour les assurés âgés de 66 ans ;
« de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;
« de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;
« de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;
« de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ; » ;
6° Les alinéas trois à huit du e du 5° sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 66 ans pour les assurés âgés de 66 ans ;
« 65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;
« 64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;
« 63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;
« 62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ; ».
5.L'article D. 643-6 est ainsi modifié :
1° Au a du 4°, les mots : « âgés de plus de soixante ans » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de soixante-deux ans » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
6.L'article D. 643-7 est ainsi modifié :
1° A la formule de calcul présentée au quinzième alinéa, les chiffres 52 et 57 sont respectivement remplacés par les chiffres 51 et 55 ;
2° Les alinéas dix-neuf à vingt-quatre sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« de 0 à 51 pour les assurés âgés de 66 ans ;
« de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;
« de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;
« de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;
« de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ; » ;
3° Les alinéas vingt-six à trente et un sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 66 ans pour les assurés âgés de 66 ans ;
« 65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;
« 64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;
« 63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;
« 62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ; »
7.L'article D. 723-6 est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de plus de soixante ans » sont remplacés par les mots : « de plus de soixante-deux ans » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
8.L'article D. 723-7 est ainsi modifié :
1° A la formule énoncée au quatorzième alinéa, les chiffres 52 et 57 sont respectivement remplacés par les chiffres 51 et 55 ;
2° Les alinéas dix-sept à vingt-deux sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« de 0 à 51 pour les assurés âgés de 66 ans ;
« de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;
« de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;
« de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;
« de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ; » ;
3° Les alinéas vingt-quatre à vingt-neuf sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 66 ans pour les assurés âgés de 66 ans ;
« 65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;
« 64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;
« 63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;
« 62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ; ».