Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)

A l'article R. 314-161, après les mots : « des personnes accueillies » sont ajoutés les mots : « et l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article R. 313-30-4 ».