A N N E X E
AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES
Règlement n° 2010-11 du 5 novembre 2010 afférent au traitement comptable de la contribution économique territoriale (CET) modifiant le règlement du CRC n° 99-03 relatif au plan comptable général
L'Autorité des normes comptables,
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général,
Adopte la modification suivante du règlement n° 99-03 :
Article unique
A l'article 432-1, le sous-compte 63511 « Taxe professionnelle » est renommé en « Contribution économique territoriale ».