Articles

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2010-1727 du 30 décembre 2010 relatif aux secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et des consignations)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2010-1727 du 30 décembre 2010 relatif aux secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et des consignations)


Le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations est inscrit en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé et en annexe du décret du 19 mars 2010 susvisé.
La gestion de ce corps est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.