Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d'échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne)

L'article 313 BRA de l'annexe III au même code est ainsi modifié :
Au premier alinéa du II et au III, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
Au premier alinéa du II, les mots : « de la recette de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux » sont remplacés par les mots : « du service des impôts des entreprises étrangères » ;
Le second alinéa du II est abrogé.