Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d'échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne)

L'article 96 J de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés deux fois par les mots : « l'Union » ;
Au cinquième alinéa, les mots : « ou le gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , le gaz naturel, la chaleur ou le froid ».