Article 7 AUTONOME (Décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers)

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.