Article 21 AUTONOME (Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

I. ― La mention : « Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » figurant en annexe I du décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
II. ― La mention « Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.