Le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la référence au décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par celle du présent décret.