Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

I. ― La mention : « Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques » figurant en annexe I au décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
II. ― La mention : « Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.