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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1717 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1717 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)


Dans le tableau figurant à l'article 22 du même décret, les rubriques concernant les inspecteurs principaux de 2e et 1re classes sont remplacées par les rubriques suivantes :

GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS
DURÉE

Moyenne
Minimale

Inspecteur principal
 
 

9e échelon
3 ans
2 ans 3 mois

8e échelon
3 ans
2 ans 3 mois

7e échelon
2 ans 6 mois
2 ans

6e échelon
2 ans 6 mois
2 ans

5e échelon
2 ans 6 mois
2 ans

4e échelon
2 ans
1 an 6 mois

3e échelon
2 ans
1 an 6 mois

2e échelon
2 ans
1 an 6 mois

1er échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois