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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1717 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1717 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)


L'article 17 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :

GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil

Inspecteur
Inspecteur principal
 

12e échelon
7e échelon
Maintien de l'ancienneté acquise

11e échelon
6e échelon
Maintien de l'ancienneté acquise