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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1717 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

L'article 16 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « inspecteurs principaux de 2e classe » et « inspecteur principal de 2e classe » sont remplacés respectivement par les mots : « inspecteurs principaux » et « inspecteur principal » et les mots : « trois ans de services effectifs dans un corps de catégorie A » sont remplacés par les mots : « trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau ».
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :

INSPECTEUR	INSPECTEUR PRINCIPAL Conservation de l'ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
5e échelon	1er échelon avec maintien des 3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon	2e échelon avec maintien des 4/5e de l'ancienneté acquise
7e échelon	3e échelon avec maintien des 2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon	4e échelon sans ancienneté
9e échelon	4e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise
10e échelon	5e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise
11e échelon	6e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise
12e échelon	7e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise