Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1717 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et des détachements prononcés en application de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « , des détachements de longue durée et des intégrations directes ».
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année de nomination, de neuf ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie B ou d'un niveau assimilé. »