Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1717 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats reçus aux concours sont nommés inspecteurs stagiaires.»