Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1717 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Les 2°,3° et 4° de l'article 2 du décret du 30 janvier 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Inspecteur principal : dix échelons ;
« 3° Inspecteur : douze échelons. »