Article 3 AUTONOME (Décret n° 2010-1715 du 29 décembre 2010 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 632-17 du code monétaire et financier)

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2010.