Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2010-1715 du 29 décembre 2010 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 632-17 du code monétaire et financier)

I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Les articles D. 746-11-2, D. 756-6-2 et D. 766-6-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art.D. 746-11-2.-Les articles D. 632-4 et D. 632-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
« Art.D. 756-6-2.-Les articles D. 632-4 et D. 632-5 sont applicables en Polynésie française. »
« Art.D. 766-6-2.-Les articles D. 632-4 et D. 632-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »