Article 5 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modèles des avis à publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en application du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers)

L'avis d'arrêt prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe de la cour d'appel au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe V.