Articles

Article 29 AUTONOME (Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire)

Article 29 AUTONOME (Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire)


Le personnel de l'administration pénitentiaire exerce ses droits d'expression et de manifestation dans les conditions prévues par son statut.