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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1708 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1708 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice)


Après l'article 3, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 3, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer, par arrêté, au directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ses pouvoirs relatifs au recrutement des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire lorsqu'est organisé un concours à affectation locale. »