Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce)

L'article 93 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le cas échéant, le montant de la garantie ; » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le cas échéant, la dénomination et l'adresse du garant. »