Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce)

L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, après les mots : « sur le territoire national » sont insérés les mots : «, qui ne relèvent pas de la section III du chapitre II, » ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La carte délivrée aux personnes ayant déposé la déclaration sur l'honneur mentionnée au 6° de l'article 3 porte en outre, pour l'activité concernée par la déclaration sur l'honneur, la mention : " Non-détention de fonds ” ainsi que, le cas échéant, la mention : " Absence de garantie financière ”. »