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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
Données brutes
Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
L'article 7 ter devient l'article 7 quater.