Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

Au 8 de l'annexe 1-1 du livre Ier, les mots : « , lesquelles retransmettent à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) » sont supprimés.