L'article R. 123-237-1 est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6, l'objet de l'activité commerciale à laquelle le patrimoine est affecté et sa dénomination incorporant son nom ou son nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”. » ;
2° Au cinquième alinéa devenu sixième alinéa, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1°,2° et 4° ».