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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)


L'article R. 123-237 est ainsi modifié :
1° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”. »
2° Au neuvième alinéa devenu dixième alinéa, les mots : « 1°,3° et 5° » sont remplacés par les mots : « 1°,3°,5° et 8° ».