Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 123-77, après les mots : « les demandes d'immatriculation » sont insérés les mots : « et les dépôts des déclarations prévues à l'article L. 526-7 ».