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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)


L'article R. 123-46 est ainsi modifié :
1° Les 3° à 7° deviennent respectivement les 4° à 8° ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° nouveau ainsi rédigé :
« 3° Les événements et décisions mentionnés par les articles L. 526-7, L. 526-8 (2°), L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 ; ».