Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)

Les dispositions de l'article 2 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit :
La phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :

BÉNÉFICIAIRE	VALEURS (en euros)
Personne seule	243,11
Couple sans personne à charge	297,57
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	334,84
Par personne supplémentaire à charge	48,73

est remplacée par la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :

BÉNÉFICIAIRE	VALEURS (en euros)
Personne seule	245,78
Couple sans personne à charge	300,84
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	338,52
Par personne supplémentaire à charge	49,27