Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2011)

Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 1996 susvisé, après les mots « ― les services terminaux de la circulation aérienne y sont assurés par des agents de l'Etat ; » sont ajoutés les mots : « sur les aérodromes pour lesquels le service de contrôle est mis en place après le 1er janvier 2011 à la demande de l'exploitant au travers d'une convention avec l'Etat, l'assujettissement ne peut avoir lieu que trois années après la mise en place du service de contrôle. ».