A N N E X E 1
Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant droit :
― une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
― un acte de naissance du militaire ou du fonctionnaire mentionnant la filiation ;
― l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants qu'il a élevés ;
― un certificat de vie récent ;
― un certificat de résidence récent ;
― une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
― la fiche de renseignements remise par l'administration ;
― une copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ;
― en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil.
A N N E X E 2
Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :
― une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
― l'acte de naissance du militaire ou du fonctionnaire, mentionnant la filiation, dont le demandeur est l'ayant cause ;
― l'acte de naissance de ou des épouses mentionnant la filiation ;
― l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou du fonctionnaire ayant droit mentionnant la filiation ;
― un certificat de vie récent ;
― un certificat de résidence récent ;
― une copie d'une pièce d'identité en cours de validité du demandeur ;
― la fiche de renseignements remise par l'administration ;
― une copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ; en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil,
et, pour les seuls conjoints :
― un certificat de non-remariage ou de mariage, de non-concubinage ;
― un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce ;
ou, pour les conjoints remariés après le décès du militaire ou du fonctionnaire :
― l'acte de mariage avec le nouveau conjoint mentionnant la date d'inscription sur les registres d'état civil ;
― un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce d'avec le nouveau conjoint.
A N N E X E 3
Pièces exigées pour une demande de pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :
― une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
― l'acte de naissance du militaire ou du fonctionnaire, mentionnant la filiation, dont le demandeur est l'ayant cause ;
― l'acte de décès du militaire ou du fonctionnaire dont le demandeur est l'ayant cause ;
― un certificat de monogamie, bigamie, polygamie concernant le militaire ou le fonctionnaire ;
― l'acte de naissance du demandeur mentionnant la filiation ;
― l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou du fonctionnaire, ayant droit, mentionnant la filiation ;
― un certificat de vie récent ;
― un certificat de résidence récent ;
― une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
― un certificat d'hérédité ou de propriété ;
― une copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ; en cas de changement de nom : une justification du nouvel état civil.
et, pour les seuls conjoints :
― l'acte de mariage mentionnant la date de transcription sur les registres d'état civil ;
― un certificat de non-remariage ou de mariage, de non-pacs pour les conjoints ;
― un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce ;
et, pour les seuls orphelins majeurs infirmes :
― un certificat médical précisant l'infirmité et la date de constatation de cette infirmité ;
― une attestation précisant l'état des ressources de l'orphelin majeur infirme.
A N N E X E 4
Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension militaire d'invalidité d'un ayant droit :
― une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
― un acte de naissance du militaire ou de la victime civile mentionnant la filiation ;
― l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou de la victime civile, ayant droit ;
― un certificat de vie récent ;
― un certificat de résidence récent ;
― une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
― la fiche de renseignements remise par l'administration ;
― la copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ;
― en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil.
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Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant droit :
― tout document (notamment l'extrait de registre de constatation, les rapports de l'autorité militaire) exposant les circonstances desquelles l'infirmité résulte en vue d'en établir, le cas échéant, son imputabilité au service ;
― une demande signée ou empreinte légalisée ;
― un acte de naissance du militaire ou de la victime civile mentionnant la filiation ;
― l'acte ou les actes de naissance mentionnant la filiation de son ou de ses enfants ;
― le certificat médical concernant l'infirmité à examiner ;
― un certificat de vie récent ;
― un certificat de résidence récent ;
― une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
― en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil.
A N N E X E 6
Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension militaire d'invalidité d'un ayant cause :
― une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
― l'acte de naissance du militaire ou de la victime civile, mentionnant la filiation, dont le demandeur est l'ayant cause ;
― l'acte de naissance du demandeur mentionnant la filiation ;
― l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou de la victime civile, mentionnant la filiation ;
― un certificat de vie récent ;
― un certificat de résidence récent ;
― une pièce d'identité en cours de validité ;
― un certificat de monogamie, bigamie, polygamie concernant le militaire ou la victime civile ;
― la fiche de renseignements remise par l'administration ;
― la copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ; en cas de changement de nom : une justification du nouvel état civil ;
et, pour les seuls conjoints :
― un certificat de non-remariage ou de mariage ou de non-concubinage ou de non-conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
― un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce ;
ou, pour les conjoints remariés après le décès du militaire ou du fonctionnaire :
― l'acte de mariage avec le nouveau conjoint mentionnant la date d'inscription sur les registres d'état civil ;
― un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce d'avec le nouveau conjoint.
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Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant cause :
― une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
― l'acte de naissance du militaire ou de la victime civile, mentionnant la filiation, dont le demandeur est l'ayant cause ;
― l'acte de décès du militaire ou de la victime civile dont le demandeur est l'ayant cause ;
― un certificat médical précisant la cause du décès ;
― un certificat de monogamie, bigamie, polygamie concernant le militaire ou la victime civile ;
― l'acte de naissance du demandeur mentionnant la filiation ;
― l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants, mentionnant la filiation, du militaire ou de la victime civile ;
― un certificat de vie récent ;
― un certificat de résidence récent ;
― une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
― le formulaire de demande de pension dûment rempli et signé ;
― la copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ;
― un certificat d'hérédité ou de propriété ;
― en cas de changement de nom : une justification du nouvel état civil ;
et, pour les seuls conjoints :
― l'acte de mariage mentionnant la date de transcription sur les registres d'état civil ou du pacte civil de solidarité ;
― un certificat de non-remariage ou de mariage, de non-pacs pour les conjoints ;
― un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce ;
et, pour les seuls orphelins majeurs infirmes :
― un certificat médical précisant l'infirmité et la date de constatation de cette infirmité ;
― une attestation précisant l'état des ressources de l'orphelin majeur infirme.