Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2010 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à l'attaché de défense de Washington (Etats-Unis) relevant du ministère de la défense et des anciens combattants pour les opérations d'armement)

L'ordonnateur secondaire désigné à l'article 1er peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnels civils ou militaires relevant de son autorité.