Les militaires cités à l'article 3 sont chargés d'encaisser les recettes ou d'effectuer les dépenses :
― définies par le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 susvisé ;
― dont la responsabilité est confiée aux forces armées, pour le compte d'administrations, d'établissements publics, d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux.
Les ordres de recettes nécessaires à des reversements de fonds au comptable public sont émis au moins chaque trimestre à l'encontre des trésoreries militaires.