Article 5 AUTONOME (Décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires)

Les militaires cités à l'article 3 peuvent confier temporairement, selon des conditions fixées par arrêté, des fonds à un ou plusieurs mandataires pour l'exécution d'opérations en leur nom, sous leur autorité et sous leur responsabilité.