Le décret du 21 octobre 1983 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° de l'article 2 est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa du 2° de l'article 2 est supprimé ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « fonds de concours », sont remplacés par les mots : « attributions de produits ».