Article 1 AUTONOME (Décision n° 2010-C-66 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD, ayant toutes deux leur siège social au Mans (72030), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurances mutuelles de France, dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel-Proust.