Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant le taux d'actualisation des provisions techniques non-vie des mutuelles et institutions de prévoyance)

A l'article A. 931-10-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle » sont remplacés par les mots : « taux moyen au cours des deux derniers exercices des emprunts de l'Etat français ».