Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel)

L'article D. 643-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les périodes ayant donné lieu au versement prévu à l'article L. 643-2-1. »