Article 8 AUTONOME (Décret du 28 décembre 2010 portant délégation de signature (Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies))

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2010,