Article 7 AUTONOME (Décret du 28 décembre 2010 portant délégation de signature (Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies))

Les décrets du 10 février 2009 et du 20 mars 2009 portant délégation de signature (Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies) sont abrogés.