Article 12 AUTONOME (Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique)

Les membres du conseil d'administration nommés au titre du 2° de l'article 7 du présent décret empêchés de participer à une réunion de ce conseil peuvent donner pouvoir à un membre du conseil. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.