Article 3 AUTONOME (Décret n° 2010-1665 du 28 décembre 2010 portant modification du tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire)
Article 3 AUTONOME (Décret n° 2010-1665 du 28 décembre 2010 portant modification du tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire)
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 28 décembre 2010.