Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
Le B du titre II de l'article annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit : « Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010.
1
Fixation des obligations d'économies d'énergie
Article 4
2
Annulation des certificats d'économies d'énergie, mise en demeure, fixation du montant du prélèvement compensatoire