C O N V E N T I O N
DE COOPÉRATION ENTRE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET LE VANUATU, CONCLUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU VANUATU
Programme 2010-2014
Le Gouvernement de la République française, représenté par le président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et le Gouvernement de la République du Vanuatu, représenté par le Premier ministre, ci-dessous désignés respectivement la partie française et la partie ni-vanuatu et, conjointement, les parties,
Considérant l'Accord général d'amitié et de coopération signé à Paris, le 15 juillet 1993, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu et l'Accord relatif au développement de la coopération régionale avec la Nouvelle-Calédonie signé à Port-Vila, le 19 novembre 1993, entre les mêmes parties ;
Considérant la Convention de coopération signée à Nouméa, le 25 février 2002, entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République du Vanuatu et la Nouvelle-Calédonie ;
Considérant la Convention de coopération signée à Paris, le 26 juin 2006, entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu, conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu ;
Reconnaissant la volonté de la Nouvelle-Calédonie de mener une politique volontariste d'intégration et de coopération régionales, avec le soutien de la France et dans le respect des engagements internationaux de la République française ;
Soulignant la vocation du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique, instrument de coopération de la partie française, à favoriser l'insertion des collectivités françaises du Pacifique dans leur environnement régional ;
Rappelant les liens particuliers qui unissent la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu du fait de l'histoire, de la géographie et de la culture ;
Rappelant l'intérêt réciproque des deux parties à mettre en place des projets de coopération et un partenariat mutuellement bénéfique, dans le but de renforcer les liens unissant la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu du fait de l'histoire, de la géographie et de la culture ;
Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Champ de la coopération
Les parties conviennent d'approfondir leurs relations de coopération dans tous les domaines d'intérêt réciproque.
Les parties s'engagent à poursuivre la coopération et à s'assurer que les projets considérés dans le cadre de la présente convention reflètent les secteurs prioritaires figurant dans le Programme des Actions prioritaires du Gouvernement du Vanuatu 2006-2015, en mettant l'accent sur son Plan quadriennal couvrant la période 2009 à 2012.
Elles s'efforcent, dans la mesure de leurs moyens respectifs, de mettre en œuvre et de faire aboutir les projets conjointement approuvés.
Les parties reconnaissent le caractère prioritaire des secteurs suivants :
― le développement économique durable, y compris le soutien au secteur privé ;
― l'éducation, la formation et l'insertion professionnelle des jeunes ;
― la recherche et les transferts de technologie ;
― la jeunesse, la culture et les sports ;
― la santé ;
― la bonne gouvernance.
Article 2
Commission mixte
Il est créé une Commission mixte de coopération, co-présidée par le Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ou son représentant, et le Premier Ministre du Vanuatu, ou son représentant.
Elle est composée de représentants de chacune des parties.
Pour la partie française, des représentants du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, de l'Ambassade de France au Vanuatu, du Secrétariat permanent pour le Pacifique et de l'Agence française de développement, participent à la commission mixte.
Pour la partie ni-vanuatu, les représentants à la commission mixte seront désignés par le Premier ministre.
Un organisme désigné par la partie française en assure le secrétariat.
En tant que de besoin, les parties peuvent convier aux réunions de la commission mixte des représentants extérieurs aux administrations, comme observateurs.
La Commission mixte se réunit une fois par an. Elle est chargée d'évaluer la mise en œuvre de la convention et d'approuver un programme annuel de coopération. Les décisions de la Commission mixte sont prises d'un commun accord.
Le cas échéant et en fonction de l'évolution des dossiers et des priorités, la commission mixte peut décider des modifications, compléments et réaffectations qui se révèlent nécessaires. Elle peut, dans les mêmes conditions, décider de retenir de nouveaux projets et domaines de coopération.
En dehors de sa réunion annuelle, la Commission mixte peut se réunir à la demande de l'une des parties sur un ordre du jour spécifique, conjointement approuvé au préalable.
Article 3
Comité technique
Afin d'assurer une mise en œuvre efficace de la présente convention, il est créé un Comité technique de coopération, co-présidé par un représentant du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et un représentant du Gouvernement du Vanuatu.
Ce comité est composé des représentants de l'Etat (Haut-Commissariat de la République, Secrétariat permanent pour le Pacifique, Ambassade de France au Vanuatu), du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de représentants désignés par le Gouvernement du Vanuatu (les directeurs généraux du Cabinet du Premier Ministre, du Ministère des Affaires étrangères et du Ministère des Finances, le directeur du Département de la Planification et des Politiques stratégiques ou de leurs représentants) et de l'organisme chargé du secrétariat de la Commission mixte.
Le Comité technique se réunit une fois par an, à l'issue de l'analyse des projets ayant fait l'objet d'un appel public à projets (cf. art. 4, alinéa 5). Il rend compte à la Commission mixte de la mise en œuvre des projets. Il peut recommander à la Commission mixte d'approuver de nouveaux projets dans le cadre du programme annuel de coopération.
Selon l'état d'avancement des projets et en fonction des priorités, le Comité technique peut recommander à la Commission mixte d'adopter toute modification du programme ou réallocation des fonds qui se révèle nécessaire. Le Comité technique peut proposer à la Commission mixte de considérer de nouveaux projets et secteurs d'intervention.
En dehors de sa réunion annuelle, le Comité technique peut se réunir à la demande de l'une des parties sur un ordre du jour spécifique approuvé conjointement au préalable.
Article 4
Modalités de mise en œuvre
Pour la partie française, le service responsable de la mise en œuvre de la présente convention est la cellule de coopération régionale et des relations extérieures du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Pour la partie ni-vanuatu, le service responsable de la mise en œuvre de la présente convention est le bureau de la coordination des aides et de la négociation placé auprès du Premier Ministre.
Les engagements financiers arrêtés dans le cadre de la présente convention sont subordonnés aux votes préalables des institutions compétentes des parties et à l'octroi effectif des dotations correspondantes.
Afin de préparer la réunion annuelle de la Commission mixte, un appel public à projets est lancé simultanément en Nouvelle-Calédonie et au Vanuatu par les deux gouvernements. Après réception des dossiers par la cellule de coopération régionale et des relations extérieures du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et par le bureau de la coordination des aides et de la négociation, placé auprès du Premier Ministre du Vanuatu, les projets sont transmis au Département de la Planification et des Politiques stratégiques qui vérifie leur recevabilité et les envoie ensuite à l'organisme chargé du secrétariat de la Commission mixte pour analyse.
A l'issue de cette analyse, la cellule de coopération régionale et des relations extérieures du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, en accord avec le bureau de la coordination des aides et de la négociation, placé auprès du Premier Ministre du Vanuatu, réunit le Comité technique.
L'organisme chargé du secrétariat de la Commission mixte présente au Comité technique les conclusions des analyses faites sur les projets. Le Comité en débat ; à l'issue du débat, l'organisme dresse la liste des projets, comportant l'avis du Comité technique, et transmet cette liste et ces avis à la cellule de coopération régionale et des relations extérieures du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et au bureau de la coordination des aides et de la négociation, placé auprès du Premier Ministre du Vanuatu.
La Commission mixte se prononce sur les projets.
Sur la base des décisions arrêtées par la Commission mixte, l'organisme chargé du secrétariat de la Commission mixte est chargé de l'exécution des projets. Il procède pour ce faire à la gestion financière de la présente convention, aux appels de fonds et au règlement des dépenses relatives aux projets dans la limite des crédits disponibles. A cet effet, il travaille en étroite collaboration avec l'ensemble des organismes et services de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie qui participent aux projets en tant que partenaires de cette coopération.
L'organisme chargé du secrétariat de la Commission mixte rend compte à l'issue de chaque trimestre de l'état des consommations de crédits détaillé par projet, à la cellule de coopération régionale du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et au bureau de la coordination et de la négociation des aides, placé auprès du Premier Ministre du Vanuatu.
Les projets mis en œuvre dans le cadre de la Convention de coopération signée à Paris le 26 juin 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu sont régis selon des modalités à déterminer d'un commun accord.
Article 5
Coopération décentralisée
Dans leurs domaines de compétence et dans le respect des engagements internationaux de la République française, les provinces de Nouvelle-Calédonie peuvent mener des actions de coopération décentralisée avec des collectivités locales du Vanuatu, leurs groupements ou établissements publics, s'inscrivant en cohérence avec les actions menées au titre de la présente convention.
Article 6
Financement
La convention s'exécute dans la limite des capacités budgétaires de chacune des parties. La participation financière à la coopération conduite au titre de la présente convention est arrêtée par les autorités compétentes de chaque partie avant la réunion annuelle de la Commission mixte.
Article 7
Règlement des différends
Les parties conviennent de régler tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de l'interprétation ou de la mise en œuvre de la présente convention par voie de négociation.
Article 8
Durée d'application
La présente convention est conclue pour une durée d'un an. Elle entre en vigueur à la date de sa signature. Pour son exécution, elle ne pourra mobiliser que des fonds provenant des budgets de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie ou des collectivités territoriales concernées votés à la date de la signature de la présente convention.
En fonction de l'avancement des projets, les parties peuvent convenir de proroger la présente convention par voie d'avenant pour une durée maximale d'un an.
La présente convention est établie en deux exemplaires en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.
Fait à Nouméa, le 16 février 2010.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Philippe Gomes,
Président
du Gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie
Pour le Gouvernement
de la République
du Vanuatu :
Joe Natuman,
Ministre des affaires étrangères
En présence de M. Yves Dassonville
haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie